Demande d’agrément pour  la création/ouverture d’Institut de Santé

Pour la creation d’une ecole privee de formation professionnelle en sante le dossier doit comporter:

I-   Demande d’autorisation de création adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.

 

II-              Dossier du Fondateur (trice) ou du déclarant responsable :

1.    Deux photos d’identité ;

2.    La copie de l’acte de naissance ;

3.    Le certificat de résidence datant de trois mois au plus ;

4.    La copie légalisée de chaque diplôme présenté ;

5.    L’extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus ;

6.    Le CV détaillé et actualisé ;

7.    La copie certifiée conforme des statuts, règlement intérieur et agrément pour les personnes morales (ONG, Association …). 

III-            Dossier de l’Etablissement

1-    La note de présentation de l’Etablissement précisant la motivation, la dénomination de l’école, le lieu d’implantation (Quartier/District, Commune/Préfecture/Région), les filières de formation sollicitées (03 au maximum) ;

2-    Les copies du titre de propriété, du plan de masse et du plan détaillé des locaux de l’école;

3-    Le plan de masse et le plan détaillé des locaux de l’école : salles de classe, laboratoire de compétences, salles de démonstration, salle d’informatique, salle de formateurs, bibliothèques, magasin, amphithéâtre, bloc administratif, aires de jeux ;

4-    Le plan de masse et le plan détaillé des locaux du centre d’application ;

5-    Le rapport de visite technique de construction des locaux rédigé par une mission mixte DNETFPPr – SNIEM.

NB :- Compte tenu de la spécificité et de la sensibilité du secteur de la santé, son autorisation d’ouverture est exclusivement réservée aux professionnels de la santé et de l’éducation ;

   – Un plan standard de construction d’une école de santé sera conçu par le SNIEM avec avis de la DNETFPPr et du Ministère de la santé et validé par le Ministre de l’ETFP-E ;

   – Toutes ces pièces doivent être réunies dans une brochure.

Dossier d'ouverture d'une école privée de formation professionnelle en santé:

1.     La demande d’Arrêté d’autorisation d’ouverture adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ;

2.     La copie de l’Autorisation de création de l’école en cours de validité ;

3.     La note de présentation de l’école précisant la motivation, le lieu d’implantation (Quartier/District, Commune/Préfecture/Région), les filières de formation agréées ;

4.     Les copies du titre de propriété et du plan de masse ;

5.     Le plan détaillé des locaux comportant :

ü  un centre d’application équipé,

ü  un laboratoire de compétences équipé de matériel d’apprentissage adéquat,

ü  une salle de démonstration équipée de matériel d’apprentissage adapté,

ü  une salle de formation pratique spécialisée équipée (laboratoire d’analyse biomédicale, salle galénique, imagerie médicale…),

ü  une bibliothèque équipée (virtuelle et physique),

ü  des salles de classe,

ü  une salle d’informatique équipée et connectée au wifi (20 ordinateurs au minimum) ;

6.     La liste du personnel administratif : Directeur, Directeur des Etudes et stages, Conseiller à l’éducation, Comptable, Secrétaire ;

7.     La liste des formateurs recrutés ainsi que leurs qualifications pour chaque discipline enseignée et pour chaque filière de formation ;

8.     Les dossiers du personnel (Enseignant et Administratif) comprenant chacun : une demande d’Emploi adressée au Fondateur, deux photos d’identité, une copie de l’extrait de naissance, des copies légalisées des diplômes présentés, un CV détaillé et actualisé, une copie du contrat de travail ; une  Autorisation d’Enseigner délivrée par le Directeur National de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privée ;

9.     La lettre de proposition de nomination du Directeur de l’établissement adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ;

10.  Les photos des infrastructures, mobiliers, équipements et matériels didactiques installés ;

11.  L’engagement écrit et signé du Fondateur ou du Déclarant responsable :

Ø  De respecter strictement la règlementation en vigueur au METFP-E en matière d’implantation des infrastructures, de mobiliers, d’équipements et du personnel ;

Ø  De respecter le régime pédagogique et d’appliquer les programmes d’enseignement en vigueur ;

Ø  De recevoir les équipes de supervision pédagogique et administrative des cadres de la DNETFPPr et de se conformer aux remarques et suggestions formulées;

Ø  De déposer à la DNETFPPr les rapports de la rentrée des classes en fin Novembre et de la fermeture en fin Août de chaque année scolaire ;

12.  Le rapport d’expertise de délocalisation de l’institut rédigé par une mission mixte DNETFPPr-SNIEM.

 

NB :Toutes les pièces sont à télécharger via le bouton: